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Votre banque et vous
En période économique difficile, il est essentiel de maîtriser au mieux toutes ses dépenses.

Comment limiter les frais liés à la gestion d'un compte bancaire ? Comment obtenir un prêt immobilier à partir d'un certain âge.

Autant de questions dont vous devez connaître les réponses avant d'agir.
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Le droit commun de la location
Locations exclues de la loi du 6/7/1989
Votre Question :
Je loue un logement loi de 1948 depuis de nombreuses années. Je me rends compte que j’ai signé, il y a quelques temps, un bail soumis à la loi du 6/7/1989. Pouvez-vous me confirmer que je bénéficie toujours du régime de la loi de 1948  ?
Réponse de notre spécialiste :
Hélas non. En effet, la règle est qu’il est possible de renoncer à la loi de 1948. Cette renonciation, si elle doit résulter d’un « acte positif », peut cependant être tacite. Dès lors, le fait de signer un nouveau bail soumis à la loi de 1989 (c’est l’acte positif) sera considéré comme une renonciation tacite mais valable à la loi de 1948 ( Cour de cassation, 3e chambre civile, 4/10/1995 ).


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