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Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



Logement : Mobilisation générale
Le logement est l'une des préoccupations majeures du gouvernement. En témoignent le décret de l'été 2012 sur le blocage des loyers, la réforme des plus-values immobilières pour inciter les propriétaires à mettre leurs terrains en vente, la future loi destinée à remplacer le dispositif Scellier.
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L’assurance maladie
Frais de transport - remboursement
Votre Question :
J’habite en Corse et je dois être hospitalisée prochainement à Marseille. Je suis donc obligée de prendre l’avion ou le bateau pour me rendre à l’hôpital. La Sécurité sociale va-t-elle me rembourser ces frais de transport ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui, si vous avez obtenu l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie. En effet, le remboursement du transport par avion ou par bateau de ligne régulière est subordonné à cet accord (Code de la Sécurité sociale, Art. R. 322-11-3). Vous devrez fournir à votre centre de Sécurité sociale les justificatifs de votre séjour hospitalier, c’est-à-dire la prescription médicale, la facture et l’accord préalable.


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