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Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



NOUVEAUTÉ : FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORMÉE
La loi réformant la formation professionnelle a été promulguée le 5 mars dernier. Ses objectifs ? Participer à la lutte contre le chômage, via la formation des demandeurs d'emploi, la formation professionnelle continue pendant la carrière des actifs, mais aussi améliorer l'orientation professionnelle et l'accès à la formation professionnelle.
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Acheter et vendre un logement
Notaire - obligation d’information
Votre Question :
J’envisage d’acheter un appartement dans une copropriété où les parties communes me paraissent en très mauvais état. La loi impose-t-elle au notaire de m’informer des décisions d’assemblée générale au cours desquelles des appels de fonds concernant des travaux auraient pu être votés ?
Réponse de notre spécialiste :
C’est par le syndic de la copropriété que le notaire pourra obtenir les renseignements que vous désirez.


Depuis le décret n° 2004-479 du 27/5/2004 modifiant le décret du 17/3/1967, le syndic a en effet l’obligation de fournir au notaire un état financier daté récapitulant :


les sommes pouvant rester dues par le vendeur pour son lot à la copropriété (provisions exigibles à sa charge), les sommes éventuellement dues par la copropriété au vendeur, et surtout, les sommes qui devraient vous incomber en tant que nouveau copropriétaire.


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