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NOUVEAUTÉ : FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORMÉE
La loi réformant la formation professionnelle a été promulguée le 5 mars dernier. Ses objectifs ? Participer à la lutte contre le chômage, via la formation des demandeurs d'emploi, la formation professionnelle continue pendant la carrière des actifs, mais aussi améliorer l'orientation professionnelle et l'accès à la formation professionnelle.
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Les locations du secteur libre
Locations meublées - congé donné par le bailleur
Votre Question :
Notre propriétaire nous a donné congé de notre bail par lettre recommandée avec avis de réception. Or il me semble que le propriétaire est obligé d’envoyer une lettre recommandée séparée à chacun d’entre nous (mon épouse et moi) puisque nous avons signé le bail tous les deux. Son congé est-il valable quand même ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui, ce congé est valable. Il faut en effet savoir qu’en 2000, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure. En effet, avant cette date, elle exigeait que lorsqu’un couple avait signé un bail, chacun d’eux reçoive un congé de façon séparée.


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